Droit de rétractation

Votre droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge et à la Directive européenne 2011/83/UE, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendrier.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à :

Librairie NetBee
Rue des Possoux 23, 4140 Sprimont
Email : info@netbee.be
Téléphone : 04 295 53 00

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour (article VI.53 du Code de droit économique) :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison
• Les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
• Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques scellés qui ont été descellés
• Le contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Formulaire type de rétractation

(Formulaire conforme à l'Annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique belge et à l'Annexe I, partie B de la Directive 2011/83/UE)